Cour d'appel de Nancy, 6 février 2008, n° 04/03327

ARRET No PH 344/08 DU 06 FEVRIER 2008 R.G : 04/03327 Conseil de Prud'hommes de NANCY 850/2003 22 octobre 2004 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : Madame Colette X... épouse Y... ... 54840 GONDREVILLE Représentée par Me Vincent LOQUET (avocat au barreau de NANCY) INTIME : Monsieur Jean-François Z... ... 57170 COUTURES Représenté par Me PHILIPPOT (avocat au barreau de NANCY) COMPOSITIO […] de Madame Y... aux torts de l'employeur, Constate que le contrat de travail a été rompu le 13 décembre 2005 à la suite d'un licenciement prononcé pour inaptitude, Condamne Monsieur Z... à payer à Madame Y... les sommes suivantes : * indemnité compensatrice de préavis 1.828,00 euros * congés payés y afférents 182,80 euros * indemnité de licenciement 511,00 euros * indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 8.000,00 euros * rappel de salaire 5.491,91 euros * congés payés y afférents 549,19 euros * article 700 du CPC 1.500,00 euros Ordonne la délivrance des bulletins de salaire à compter de septembre 2002 dans le délai de deux mois à compter du présent arrêt, conformément au dispositif du présent arrêt , Déboute Maame Y... du surplus de ses demandes, notamment de sa demande d'indemnité pour harcèlement moral, Déboute Monsieur Z... du surplus de ses demandes, notamment de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne Monsieur Z... aux dépens. Ainsi prononcé à l'audience publique ou par remise au Greffe le six février deux mil huit par Monsieur Cunin, Président, et par Madame Bourt, Greffière. Et le Président a signé avec le Greffier.