Cour d'appel de Nancy, 8 janvier 2008, n° 05/01504

ARRET No PH 13/08 DU 08 JANVIER 2008 R.G : 05/01504 Conseil de Prud'hommes de BAR LE DUC F04/158 04 avril 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : SYNDICAT MIXTE D'AMENAGEMENT DU LAC DE MADINE pris en la personne de son représentant légal Lac de Madine Maison de Madine 55210 NONSARD LAMARCHE Représentée par Me MORLOT (avocat au barreau de NANCY) INTIME : Monsieur François X... ... 57 […] s et la nature de l'affaire ne justifient pas l'application entre elles des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Attendu en conséquence que le Syndicat mixte sera débouté de sa demande d'indemnités pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement en date du 5 avril 2005 du Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc. Et statuant à nouveau, Vu les articles R 516-1 et R 516-2 du code du travail, Déclare irrecevable l'instance introduite par Monsieur X... le 3 septembre 2004 devant le Conseil de Prud'hommes de Bar le Duc. Déboute Monsieur X... du surplus de ses demandes, notamment de sa demande au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Déboute le Syndicat mixte d'aménagement du Lac de Madine du surplus de ses demandes, notamment de ses demandes d'indemnités pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Condamne Monsieur X... aux dépens. Ainsi prononcé à l'audience publique ou par remise au Greffe le 8 janvier 2008 par Monsieur Cunin, Président, et par Madame Bourt, Greffière.