Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2008, n° 05/01930

ARRET No SS 236 / 08 DU 29 JANVIER 2008 R. G : 05 / 01930 Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LONGWY 20100151 26 mai 2005 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LONGWY 3 avenue Raymond Poincaré BP 40210 54406 LONGWY CEDEX Représentée par Me Michel GAMELON (avocat au barreau de BRIEY) INTIMES : Madame Andrée X... (Décédée) ... 54350 MONT SA […] cujus, la somme revenant à ses ayants droit -10. 000 € pour chaque enfant du de cujus, soit Monsieur Patrick X..., Monsieur Christian X..., Madame Anne-Marie X... épouse Z..., Madame Marie-Claude X... épouse A..., Madame Marie-Christine X... et Monsieur Pascal X... ; -5. 000 € pour chaque petit-enfant du de cujus, soit Monsieur Thomas Guillaume, Monsieur Mathieu X..., Monsieur Frédéric X..., Monsieur Mikaël X..., Madame Amandine A..., Monsieur Thibault A..., Monsieur Quentin A..., Monsieur Christophe A..., Monsieur Sébastien X... et Monsieur Baptiste X... ; CONFIRME pour le surplus le jugement déféré ; Y ajoutant, DIT que les sommes allouées porteront intérêt au taux légal à compter du présent arrêt ; DEBOUTE les consorts X... de leur demande de dommages et intérêts pour non respect de l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Ainsi prononcé à l'audience publique ou par mise à disposition au greffe du vingt neuf janvier deux mil huit par Monsieur CUNIN, Président, assisté de, Greffier présent lors du prononcé, Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le greffier.