Cour d'appel de Nancy, 29 janvier 2008, n° 07/02117

ARRET No PH 239 / 08 DU 29 JANVIER 2008 R. G : 07 / 02117 Conseil de Prud'hommes de REMIREMONT F06 / 00028 27 juin 2007 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE APPELANT : Monsieur Frédéric X... ... 88200 DOMMARTIN LES REMIREMONT Comparant en personne Assisté de Me COUSIN (avocat au barreau d'EPINAL) INTIMEE : SARL KARELIS, prise en la personne de son représentant légal 24 rue du Canal BP 224 88211 S […] onvient de confirmer la décision du conseil de Prud'hommes qui, s'étant déclaré matériellement incompétent au profit du tribunal de grande instance, a ordonné la transmission du dossier au greffe de cette dernière juridiction. La société Karelis qui dénonce sans la caractériser la faute qu'aurait commise M. X... dans l'exercice du droit d'agir en justice sera déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. M. X... qui succombe sera condamné aux dépens de la présente procédure. Enfin, il n'y a pas lieu en l'état de la procédure de faire application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. PAR CES MOTIFS, LA COUR statuant en audience publique et par arrêt contradictoire, Confirme le jugement déféré et, y ajoutant, Déboute la société Karelis de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, et de sa demande fondée sur l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne M. X... aux dépens. Ainsi prononcé à l'audience publique ou par la mise à disposition au Greffe du vingt neuf janvier deux mil huit par Monsieur CUNIN, Président, Assisté de Madame BOURT, Greffier, Et Monsieur le Président a signé le présent arrêt ainsi que le Greffier.