Cour d'appel de Bourges, 29 février 2008, n° 07/00581

A. D. / N. V. R. G : 07 / 00581 Décision attaquée : du 03 avril 2007 Origine : conseil de prud'hommes de CHATEAUROUX S. A. R. L. ARCADES C / M. William X... Notification aux parties par expéditions le : Me NAVION-Me LEFRANC Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 29 FEVRIER 2008 No-Pages APPELANTE : S. A. R. L. ARCADES Parc du Château de Lancosme 36500 VENDOEUVRE […] accusé de réception n'est pas fourni, suivant lequel il n'avait plus accès à son outil de travail, ce qui est contredit par le constat d'huissier et les attestations de Monsieur Fabien E... ; qu'enfin l'accès à l'entrepôt ne lui a été interdit d'après ses propres écritures que le 3 FEVRIER, jour de sa mise à pied ; Attendu que le jugement sera donc infirmé sur le licenciement et les demandes de Monsieur X... rejetées ; Attendu que les parties, qui succombent tour à tour devant la cour garderont à leur charge les frais et dépens exposés en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR LA COUR STATUANT publiquement et contradictoirement, CONFIRME le jugement, sauf en ce qui concerne le licenciement, DIT que le licenciement est fondé sur une faute grave, 29 février 2008 REJETTE les demandes de Monsieur X... à ce titre, DIT que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépens qu'elle a exposés en cause d'appel. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, président, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N. VALLEE