Cour d'appel de Nancy, 16 janvier 2008, n° 06/02029

COUR D'APPEL DE NANCY deuxième chambre civile JEX ARRÊT No 106 / 08 DU 16 JANVIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 06 / 02029 Décision déférée à la Cour : jugement du Tribunal de Grande Instance d'EPINAL, R. G. no 06 / 00402, en date du 06 juillet 2006, APPELANTE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL SEMOUSE ET COMBEAUTE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux pour ce, d […] ment et en dernier ressort, INFIRME le jugement déféré ; Et statuant à nouveau, PRONONCE la nullité de la saisie pratiquée le 18 janvier 2006 ; DIT que la saisie pratiquée le 30 janvier 2006 emporte attribution au profit de la Caisse de Crédit Mutuel SEMOUSE et COMBEAUTE de la somme de CINQ MILLE TROIS CENT CINQUANTE HUIT EUROS ET TRENTE ET UN CENTIMES (5. 358, 31 €) avec intérêts au taux de 9 % à compter du 1er avril 2006 ; DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ; CONDAMNE Monsieur Jacky Y... et Madame Viviane B... épouse Y... à payer à la Caisse de Crédit Mutuel SEMOUSE et COMBEAUTE la somme de HUIT CENTS EUROS (800 €) au titre de l'article 700 du nouveau Code de Procédure Civile ; AUTORISE la S. C. P. d'avoués BONET LEINSTER WISNIEWSKI à recouvrer directement les dépens d'appel conformément à l'article 699 du nouveau Code de Procédure Civile. L'arrêt a été prononcé à l'audience publique du 16 janvier 2008 par Madame POMONTI, Conseiller rapporteur faisant fonction de Président de la chambre de l'exécution, conformément à l'article 452 du nouveau code de procédure civile, assistée de Madame DEVIN, Greffier. Et le présent arrêt a été signé par le Président et le Greffier.