Cour d'appel de Bordeaux, 21 mars 2008, n° 06/01373
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 21 mars 2008
- Numéro
- 06/01373
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
Dossier n 06 / 01373 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVIL GIAT Emmanuel C / Y... Philippe et La Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 21 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 31 mai 2006. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU GIAT Emmanuel, Né le 18 décembre 1968 à BORDE […] nts, et il exerçait la profession de ferrailleur. La provision de 10. 000 euros ordonnée par le tribunal fait une appréciation du droit à réparation de M. Y... que la cour confirmera. M. GIAT et M. Y... seront donc déboutés de leurs appels respectifs, et M. Y... sera en conséquence débouté de sa demande en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale. En l'absence de moyen d'appel visant les dispositions du jugement concernant la CRACA, celles-ci seront confirmées purement et simplement ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par arrêt contradictoire à l'égard de Y... Philippe et de la Caisse Régionale des Artisans et Commerçants d'Aquitaine, et par arrêt contradictoire à signifier à l'égard de GIAT Emmanuel, Déclare les appels recevables, Confirme en toutes ses dispositions le jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX en date du 31 mai 2006, Y ajoutant, Déboute M. Y... de sa demande en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale pour frais d'appel, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 mars 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.