Cour d'appel de Bordeaux, 28 mars 2008, n° 07/00600

Dossier n 07/00600 SD Arrêt no : INTÉRÊTS CIVILS X... Henri C/ Y... Cédric COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 28 mars 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 21 mars 2006. I. - PARTIES EN CAUSE : A. - PRÉVENU X... Henri Fernand, Né le 08 avril 1928 à TULLE, De filiation ignorée, De nationalité française, Marié, Demeur […] t être confirmé en ce qui concerne l'intervention de la MAIF et la constitution de partie civile de Cédric Y..., et infirmé en ce qui concerne condamnation de Henri X... au titre du préjudice matériel et du préjudice moral de la victime, opposable à la MAIF ; Attendu qu'il n'y a pas lieu à condamnation au paiement de frais irrépétibles en cause d'appel, sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; PAR CES MOTIFS : LA COUR, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement et contradictoirement à l'égard de Cédric Y... et de la MAIF, par décision contradictoire à signifier à l'égard de Henri X..., Déclare l' appel recevable, Statuant dans les limites du recours, Sur l'action civile, Confirme le jugement déféré en ce qui concerne l'intervention de la MAIF et la constitution de partie civile de Cédric Y..., Infirme le jugement déféré pour le surplus, Statuant à nouveau, Dit n'y avoir lieu à condamnation de Henri X... opposable à la MAIF au titre du préjudice matériel et du préjudice moral de la victime, Le présent arrêt a été signé par madame MASSIEU, président, et mademoiselle PAGES, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,