Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 06/00428

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 06/00428 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Novembre 2005 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de PARIS RG no 5.746/03 APPELANTE Société L'AIR LIQUIDE ... 75321 PARIS représentée par Me Valérie SCETBON […] e le rapport administratif établi par le représentant de l'organisme social; Que s'agissant des audiogrammes elle a , y compris postérieurement à sa décision , refusé de les transmettre à l'employeur qui les a réclamés; Considérant que la caisse primaire d'assurance maladie ne conteste pas ces omissions; Considérant dans ces conditions , que la violation de ces dispositions impératives destinées à garantir à l'employeur le respect du contradictoire dans le cadre d'une procédure susceptible de lui faire grief , rend inopposable à l' égard de ce dernier la décision prise par l'organisme social de prendre en charge au titre de la législation professionnelle , la maladie professionnelle de monsieur Z...; Considérant qu'il sera ainsi fait droit au recours de la société l'AIR LIQUIDE; PAR CES MOTIFS La COUR , statuant publiquement par arrêt contradictoire, INFIRME le jugement déféré, Statuant à nouveau , DÉCLARE le recours formé par la société l'AIR LIQUIDE recevable , EVOQUANT au fond , DÉCLARE inopposable à la société l'AIR LIQUIDE , la décision de la caisse primaire d'assurance maladie de reconnaître le caractère professionnel de la maladie de monsieur Z.... Le Greffier, Le Président,