Cour d'appel de Paris, 24 janvier 2008, n° 07/00233

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 18ème Chambre B ARRÊT DU 24 Janvier 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 07 / 00233 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 09 Janvier 2007 par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de BOBIGNY RG no 20600788 / B APPELANT Monsieur Abdelrani AA... ... 93000 BOBIGNY représenté par Me Jean F […] ur a été informé de l'accident en cause ainsi survenu un an et demi avant ; que le certificat médical initial mentionnant exclusivement des troubles psychiatriques n'a lui-même été établi que le 3 Juin 2005 et régularisé le 14 ; que dans ces conditions il n'existe pas de présomptions suffisantes en faveur d'un accident survenu sur le trajet défini par l'article L 411-2 du Code de la Sécurité Sociale ; qu'en tant que de besoin la Cour ajoutera qu'Abdelrani AA... n'administre pas la preuve lui incombant aussi, compte tenu du constat tardif des lésions, de ce que les lésions mentionnées sur le certificat initial sont imputables à l'accident survenu sur le trajet lieu travail-domicile plus d'un an avant ; Considérant qu'en conséquence, et sans y avoir lieu d'envisager une expertise médicale sur l'imputabilité des troubles invoqués par l'appelant, la décision déférée ne peut qu'être confirmée ; PAR CES MOTIFS Déclare Abdelrani AA... recevable mais mal fondé en son appel ; l'en déboute ainsi que de ses demandes ; Confirme le jugement entrepris ; Dispense l'appelant du paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du Code de la Sécurité Sociale. Le Greffier, Le Président,