Cour d'appel de Dijon, 28 février 2008, n° 07/00162

GL / LG S. C. I. LA CERISAIE Gérard X... Carole Y... épouse X... C / LA CAISSE D'EPARGNE DE BOURGOGNE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 28 Février 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 28 FEVRIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00162 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 04 DECEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 02 […] ais exposés par elle et non compris dans les dépens. Les époux X... et la SCI LA CERISAIE seront condamnés in solidum à verser 2. 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile à la CAISSE D'EPARGNE. Sur les dépens Les époux X... et la SCI LA CERISAIE seront condamnés aux dépens d'appel avec droit de recouvrement en faveur de la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, Avoué constitué. Par ces motifs : La COUR D'APPEL, statuant par arrêt contradictoire et en dernier ressort, CONFIRME le jugement rendu le 4 décembre 2006 par le tribunal de grande instance de DIJON en toutes ses dispositions, Y ajoutant, DEBOUTE les époux X... et la SCI LA CERISAIE de leur demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum les époux X... et la SCI LA CERISAIE à verser 2. 000 € à la CAISSE D'EPARGNE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE in solidum les époux X... et la SCI LA CERISAIE aux dépens d'appel avec droit de recouvrement en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile en faveur de la SCP FONTAINE-TRANCHAND & SOULARD, Avoué constitué.