Cour d'appel de Dijon, 22 janvier 2008, n° 06/02257

CV/LG Yvonne X... épouse Y... C/ Raphael Z... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 22 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON RENVOI DE CASSATION CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 22 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/02257 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 21 OCTOBRE 2003, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DIJON RG 1ère instance : 98-275 APPELANTE : Madame Yvonne X... épo […] eur Raphael Z... à l'égard de Madame Yvonne X... épouse Y... a été fixée par l'arrêt rendu par la cour de céans le 31 mai 2005, non remis en cause sur ce point, à la somme de 9 293,21 euros, outre intérêts au taux légal à compter du 12 janvier 1998, après déduction de la somme de 9 000 francs, versée à titre d'acompte, et de la somme de 8 000 francs correspondant à l'aide apportée par Monsieur Y..., Fixe la créance de Madame Yvonne X... épouse Y... à l'égard de Monsieur Raphael Z... à la somme 17 641,68 euros outre indexation sur l'indice du coût de la construction établi par l'INSEE entre la date du 2 août 2001 et celle de son règlement, Ordonne la compensation entre ces deux créances et condamne Monsieur Raphael Z... au paiement des sommes qui resteront dues après compensation, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur Raphael Z... aux dépens de première instance et d'appel, y compris ceux afférents à la décision cassée, Dit que les dépens d'appel pourront être recouvrés par la SCP ANDRE GILLIS, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.