Cour d'appel de Pau, 10 janvier 2008, n° 05/02760

NR/NG Numéro 69/08 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRET DU 10/01/2008 Dossier : 05/02760 Nature affaire : Demande d'indemnités ou de salaires Affaire : Annick X... C/ OGEC - INSTITUTION SAINT JOSEPH RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé par Monsieur PUJO-SAUSSET, Président, en vertu de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile, assisté de Madame Y..., Greff […] divisibilité entre les deux intimés, ce qui est le cas en l'espèce. En conséquence Madame Annick B... est irrecevable en ses demandes à l'encontre de l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE, contre laquelle l'appel n'a pas été diligenté. Sur la demande de l'OGEC SAINT JOSEPH : L'OGEC SAINT JOSEPH conclut à la confirmation du jugement du conseil de prud'hommes qui a prononcé sa mise hors de cause. Madame Annick B... ne conteste pas la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH qu'il convient de confirmer. PAR CES MOTIFS : LA COUR, Statuant publiquement, contradictoirement, en matière prud'homale et en dernier ressort, Reçoit l'appel interjeté le 27 juillet 2005 par Madame C... BARGERO-DUSSARAT à l'encontre de l'OGEC SAINT JOSEPH, Confirme le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de DAX en date du 28 juin 2005 en ce qu'il a ordonné la mise hors de cause de l'OGEC SAINT JOSEPH, Constate que Madame Annick B... n'a pas dirigé son appel contre l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE, Déclare les demandes de Madame Annick B... à l'encontre de l'OGEC SAINT JACQUES DE COMPOSTELLE irrecevables. Condamne Madame Annick B... aux dépens. LA GREFFIÈRE,LE PRÉSIDENT, Sylvie Y... Philippe PUJO-SAUSSET