Cour d'appel de Pau, 16 mai 2017, n° 15/02011

MOTIFS DE L'ARRÊT Attendu que M. et Mme [L], gérants de la SCI de La Fontaine, avaient pour projet de procéder à l'acquisition de cet immeuble dont le coût de l'opération était présenté à la banque comme suit : - 301 000 € pour le prix HT du bien, - 45 000 € pour la remise en état et aux normes de sécurité du bâtiment, des parkings et espaces verts, - 14 000 € pour les frais annexes, soit la somme de 360 000 € qui a fait l'objet d'un emprunt en totalité, avec l'objectif de fixer dans l'acte d'ac […] ble et les travaux de réfection et de mise aux normes de l'immeuble, se trouvent contraints de rajouter à cette somme de 360 000 €, une somme correspondant au coût des travaux de réfection et mise aux normes de l'immeuble qui avait été calculé précisément dans leur plan de financement au montant de la TVA qu'ils escomptaient pouvoir récupérer ; Que leur préjudice est donc certain, car les époux [L] se retrouvent désormais propriétaires de cet immeuble et seront contraints d'acquitter en sus de son prix d'acquisition, le coût de ces travaux, ce qui ne faisait pas partie de leurs prévisions économiques, et qui porte le montant total de leur investissement à la somme de 418 997 €, ce qui représente un écart significatif et important entre la prévision de leur investissement financier et le coût réel qui va leur en coûter ; Que Me [K] sera en conséquence, condamné in solidum avec son assureur à indemniser M. et Mme [L] à concurrence de leur entier préjudice évalué à la somme de 58 997 €, correspondant au montant de la TVA qu'ils auraient dû récupérer et affecter au paiement des travaux ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS La Cour, après en avoir délibéré, statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, INFIRME le jugement entrepris, Et STATUANT à nouveau, DIT que Me [K] [K], notaire, a commis des manquements fautifs à ses obligations de conseil et d'information, ainsi qu'à celle d'assurer l'efficacité de son acte, DIT que ces fautes professionnelles sont directement à l'origine du préjudice certain subi par la SCI de La Fontaine, LE CONDAMNE in solidum avec la société MMA IARD Assurances Mutuelles à payer à la SCI de La Fontaine prise en la personne de son représentant légal : - la somme de 58 997 € (cinquante huit mille neuf cent quatre vingt dix sept euros) en réparation de s