Cour d'appel de Douai, 14 janvier 2008, n° 06/06780

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 1 ARRÊT DU 14 / 01 / 2008 * * * No de MINUTE : 08 / No RG : 06 / 06780 Ordonnance (No 06 / 01851) rendu le 14 Novembre 2006 par le Cour d'Appel de DOUAI REF : BR / AMD APPELANT Monsieur Yassine X... né le 19 Juin 1978 à SFAX (TUNISIE) demeurant... 83460 LES ARCS SUR ARGENS Représenté par la SCP THERY-LAURENT, avoués associés à la Cour Ayant pour conseil Maît […] par Madame Z... jusqu'en 2004 et que les témoignages produits par Monsieur X... expliquent que le mariage religieux, devait être célébré après que Madame Z... ait terminés ces études et que conformément à la religion musulmane les époux avaient choisi d'attendre cette célébration pour consommer le mariage. Il ne ressort pas des éléments de la cause que la volonté de Monsieur X... lors du mariage étant autre que celle de fonder une famille avec Madame Z..., et le désaccord apparu ensuite entre les époux, relativement notamment au lieu de résidence du couple, s'avère sans incidence sur la validité du mariage. Au vu de ces considérations, il convient de débouter Madame Z... de sa demande en nullité de mariage et d'infirmer le jugement déféré. PAR CES MOTIFS : Déclare nulle l'assignation faite à Monsieur X... le 12 août 2004, Prononce, en conséquence, l'annulation du jugement déféré, Evoque le dossier au fond, Déboute Madame Lamia Z... de toutes ses demandes, Laisse les dépens de première instance et d'appel à la charge de Madame Z... dont distraction au profit de la SCP THERY LAURENT, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile.