Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2008, n° 05/23683

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 25ème Chambre - Section A ARRÊT DU 18 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 05/23683 Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 Octobre 2005 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG no 05/043433 APPELANTE S.A.S. VOLVO TRUCKS FRANCE, prise en la personne de son repré […] demande d'indemnisation de la part de ses clients espagnols auxquels elle n'a pu fournir les véhicules; qu'elle subit un préjudice commercial et d'image; qu'au regard de l'ensemble de ces éléments, il convient de condamner la société Volvo Trucks France à lui payer la somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts; Considérant, vu les dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, qu'il y a lieu d'allouer la somme globale de 15.000 € à la société Silog pour ses frais irrépétibles de première instance et d'appel et de rejeter la demande de la société Volvo Trucks France de ce chef; PAR CES MOTIFS Infirme le jugement et, statuant à nouveau : Condamne la société Volvo Trucks France à payer à la société Silog : - la somme de 200.000 € à titre de dommages-intérêts, - la somme de 15.000 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Déboute la société Silog du surplus de ses demandes, Déboute la société Volvo Trucks France de toutes ses demandes, Condamne la société Volvo Trucks France aux dépens de première instance et d'appel, ces derniers étant recouvrés conformément à l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,