Cour d'appel de Nîmes, 4 mars 2008, n° 06/00516

ARRÊT No130 R.G. : 06/00516 SB/CM TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 13 septembre 2005 SA CITADIS C/ SA BOUISSE FINANCE COUR D'APPEL DE NIMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 04 MARS 2008 APPELANTE : SA CITADIS, anciennement dénommé S.E.D.V. poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social Hôtel du Département de Vaucluse 84000 AVIGN […] sement prenant pour base la valeur contractuelle de la fraction des parcelles polluée n'équivaut pas, comme l'argumente CITADIS, à un enrichissement sans cause, mais constitue une réduction de prix judicieusement proportionnée à la dépréciation globale des parcelles cédées. Attendu que le jugement entrepris doit être confirmé en toutes ses dispositions ; que la SA CITADIS qui succombe doit supporter les dépens ; que pour défendre sur son appel, la SA BOUISSE FINANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens, au titre desquels il doit lui être alloué la somme de 2.000 €. PAR CES MOTIFS, la Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en matière civile, en dernier ressort, En la forme, reçoit la SA CITADIS en son appel et le dit mal fondé. Confirme le jugement déféré ; y ajoutant : Condamne la SA CITADIS à payer à la SA BOUISSE FINANCE la somme de 2.000,00 € en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Condamne la SA CITADIS aux dépens et alloue à la SCP Philippe PERRICHI le bénéfice des dispositions de l'article 699 du nouveau Code de procédure civile. Arrêt qui a été signé par Monsieur BOUYSSIC, président, et par Madame VILLALBA, greffier.