Cour d'appel de Dijon, 17 janvier 2008, n° 06/02074

CV/LG Francesco X... C/ SCA CREDIT COOPERATIF Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 17 Janvier 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 17 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/02074 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 01 JUIN 2006, rendue par le TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON RG 1ère instance : 05-3930 APPELANT : Mon […] oit le taux applicable au jour de l'exigibilité de la dette ; que le jugement déféré sera donc confirmé en ce qu'il a assorti la condamnation d'un intérêt au taux légal ; Attendu que si l'appel interjeté par Monsieur X..., qui ne justifie nullement des griefs qu'il avance, peut apparaître dilatoire, il convient de constater que l'intimée ne prouve l'existence d'aucun préjudice autre que le retard apporté au paiement, compensé par la perception d'intérêts ; Que sa demande de dommages et intérêts sera donc rejetée ; Attendu en revanche qu'il y a lieu de lui allouer la somme complémentaire de 1 000 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu le 1er juin 2006 par le tribunal de commerce de Dijon, Ajoutant, Condamne Monsieur Francesco X... à payer à la société CRÉDIT COOPÉRATIF la somme complémentaire de 1 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, Rejette toutes autres demandes, Condamne Monsieur Francesco X... aux dépens de la procédure d'appel qui pourront être recouvrés par la SCP FONTAINE TRANCHAND SOULARD conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile.