Cour d'appel de Bordeaux, 31 janvier 2008, n° 04/04441
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 31 janvier 2008
- Numéro
- 04/04441
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le : 31 JANVIER 2008 PREMIERE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 04/04441 LA S.N.C. SOCAE ATLANTIQUE, c/ L'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE (Centre Régional de lutte contre le cancer de Bordeaux et du Sud Ouest), Monsieur Didier X... LA S.A. ECCTA, INGENIERIE, Monsieur François Y... LA S.A. BUREAU VERITAS, Nature de la décision : AU […] son appel et l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE en ses appels incident et provoqué ; Confirme le jugement rendu le 29 juin 2004 par le Tribunal de Grande Instance de BORDEAUX, sauf en ce qu'il a déclaré l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE irrecevable en sa demande reconventionnelle ; Réforme sur ce seul point et statuant à nouveau : Déclare l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE recevable en sa demande reconventionnelle ; Condamne la S.N.C. SOCAE ATLANTIQUE à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE la somme de 772.288,68 € à titre de pénalités de retard; Ajoutant au jugement : Condamne la S.N.C. SOCAE ATLANTIQUE à payer à l'ASSOCIATION INSTITUT BERGONIE, une somme de 10.000,00 € en vertu de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Rejette le surplus des demandes formées en application du texte précité; Condamne la S.N.C. SOCAE ATLANTIQUE aux dépens de l'appel et à ceux de l'appel provoqué, qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2014, n° 11/10108Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2014, n° 14/00768Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 10 décembre 2014, n° 12/07094Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 12/01087Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 14/00290Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Bordeaux, 4 décembre 2014, n° 13/04492Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 31 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.