Cour d'appel de Bordeaux, 22 janvier 2008, n° 05/03209
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 22 janvier 2008
- Numéro
- 05/03209
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX --------------------------- Le 22 janvier 2008, PREMIÈRE CHAMBRE SECTION B No de rôle : 05/03209 Monsieur Antonio X... Madame Rosa Maria Z... épouse X... c/ LA S.A. TEMSOL ATLANTIQUE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, LA COMPAGNIE LES MUTUELLES DU MANS ASSURANCES, prise en la personne de son représ […] 'article 1792 du Code civil ; Le réforme pour le surplus, et statuant à nouveau : Vu l'article 1147 du Code civil : Condamne in solidum la S.A. TEMSOL ATLANTIQUE et la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à payer aux époux X... : 1o) une somme de 20.300,00 €, au titre des travaux de reprise, avec intérêts au taux légal à compter du présent arrêt ; 2o) une somme de 4.600,00 € à titre de dommages et intérêts, en réparation du trouble de jouissance ; 3o) une somme de 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne in solidum la S.A. TEMSOL ATLANTIQUE et la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES aux dépens de première instance et d'appel, et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau code de procédure civile ; Condamne la Compagnie MUTUELLES DU MANS ASSURANCES à garantir et relever indemne la S.A. TEMSOL ATLANTIQUE des condamnations qui précèdent, sous déduction de la franchise prévue au contrat ; Signé par Monsieur Louis-Marie CHEMINADE, Président, et par Madame Armelle FRITZ, Greffier, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 22 janvier 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.