Cour d'appel de Bordeaux, 6 février 2008, n° 07/01952

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 06 FEVRIER 2008 (Rédacteur : Monsieur Philippe LEGRAS, Conseiller,) No de rôle : 07/01952 CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE (CARMF) c/ Monsieur Claude X... S.C.P. SILVESTRI - BAUJET S.C.P. SILVESTRI - BAUJET Nature de la décision : AU FOND Notifié le:Décision déférée à la Cour : ordonnance (no 0 […] i nouvelle qu'en ce qui concerne les artisans ajoutés à sa liste limitative par l'ordonnance no2005-1528 du 8 décembre 2005 et la référence à la procédure de sauvegarde ; attendu en conséquence, le quantum des créances ne faisant pas d'autre part l'objet d'une autre contestation, que l'ordonnance déférée sera réformée, l'admission devant intervenir pour les sommes de 105.240,49€ à titre hypothécaire et de 8.183,66€ à titre privilégié. P A R C E S M O T I F S La Cour, statuant publiquement et contradictoirement, – REFORME l'ordonnance et FIXE les créances de la CAISSE AUTONOME DE RETRAITE DES MEDECINS DE FRANCE à la somme de 105.240,49€ à titre hypothécaire et à celle de 8.183,66€ à titre privilégié, – CONFIRME pour le surplus, – DEBOUTE les parties de leurs demandes contraires et plus amples, – CONDAMNE Claude D... et la SCP SILVESTRI-BAUJET ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de Claude X... aux dépens d'appel qui seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.