Cour d'appel de Bordeaux, 8 janvier 2008, n° 04/5462

ARRET RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX -------------------------- Le : 08 Janvier 2008 DEUXIÈME CHAMBRE No de rôle : 06/04590 S.A.S. CSF c/ S.A. ITM ENTREPRISES Nature de la décision : AU FOND Notifié le : Rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du nouveau code […] et l'ordonnance du 18 octobre 2004 sera rétractée sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens développés par les parties. Les frais irrépétibles de la société CSF seront arbitrés à la somme de 2.000 €. PAR CES MOTIFS LA COUR : Vu l'ordonnance du 18 octobre 2004, Vu l'ordonnance du 02 décembre 2004, Vu l'arrêt de la cour de cassation du 28 juin 2006, Vu les articles 145 et 493 du nouveau Code de procédure civile, Déclare l'appel recevable, Dit que la société ITME ne justifie pas du recours à une mesure non contradictoire et que sa requête est inutile, Infirmant l'ordonnance du 02 décembre 2004, ordonne la rétractation de l'ordonnance du 18 octobre 2004, Condamne la société ITME à payer à la société CSF la somme de 2.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Condamne la société ITME aux entiers dépens de l'instance et en ordonne la distraction en application des dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile, Le présent arrêt a été signé par Monsieur Jean-François BOUGON, Président, et par Madame Véronique SAIGE, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.