Cour d'appel de Bordeaux, 11 avril 2008, n° 06/04666

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 11 avril 2008 (Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller) No de rôle : 06/04666 CT Françoise HOCHART LA MUTUELLE DE POITIERS ASSURANCES c/ L' OGEC NOTRE DAME DU SACRE COEUR S.A LA COMPAGNIE AGF L' ASSOCIATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT LIBRE La CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRON […] le compte de son assurée, - à la CPAM de la Gironde la somme de 11 983,66 €en remboursement des prestations versées pour le compte de Madame HOCHART, - à la CPAM de la Gironde, au fur et à mesure qu'ils seront déboursés et sur justification, les frais futurs fixés à 6 956,20 € à moins que la compagnie AGF et son assurée ne préfèrent s'en libérer par le paiement immédiat d'un capital de 6 956,20 €, Met hors de cause l'Association des Parents d'Elèves de l'Enseignement Libre. Condamne in solidum l'OGEC et la compagnie AGF SA à payer : - à Madame Françoise HOCHART une somme de 2 000 €, - à la Mutuelle de POITIERS une somme de 1 000 €, - à la CPAM de la Gironde une somme de 300 €. En application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Condamne in solidum l'OGEC et la compagnie AGF aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé GOUDOT Robert MIORI