Cour d'appel de Bordeaux, 14 avril 2008, n° 06/05061
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 14 avril 2008
- Numéro
- 06/05061
- Type
- Arrêt
- Solution
- Autre
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 14 avril 2008 (Rédacteur : Madame Edith O'YL, Conseiller) No de rôle : 06/05061 IT Madame Florence X... épouse Y... Mademoiselle Manon Z... c/ Mademoiselle Louise A... Madame Rosemary B... épouse A... LA NFU MUTUAL TC WHITLOCK&GD HALL NFU OFFICE LA RSI AQUITAINE Nature de la décision : AU FOND Grosse délivrée l […] ouise A... et la Société NFU MUTUAL TCWHITLOCK & GD HALL NFU OFFICE à réparer à concurrence d'un sixième son préjudice. Statuant à nouveau. -Déclare Mademoiselle Louise A... entièrement responsable de l'accident en date du 30 août 2003 dont Mademoiselle Manon Z... a été victime et la condamne solidairement avec Madame Rosemary A... et la Société NFU MUTUAL TCWHITLOCK &GD HALL NFU OFFICE à réparer son entier préjudice. -Confirme le jugement déféré pour le surplus. Y ajoutant. -Condamne Mademoiselle Louise A..., Madame Rosemary A... et la Société NFU MUTUAL TCWHITLOCK & GD HALL NFU OFFICE à payer à Madame Y... ès qualités pour sa fille mineure Manon Z... une provision complémentaire de 15000 € à valoir sur la réparation de son préjudice et une somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. -Les condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé N... Robert MIORI
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 avril 2008. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.