Cour d'appel de Bordeaux, 17 avril 2008, n° 06/05496

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 17 avril 2008 (Rédacteur : Monsieur Patrick GABORIAU, Conseiller) IT No de rôle : 06/05496 E.U.R.L. SENSATION BEAUTE S.A. AXA ASSURANCES IARD c/ Mademoiselle Katiuscia X... (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 200619521 du 07/12/2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BORDEAUX) Na […] moiselle Katiuscia X.... Il convient de confirmer intégralement leur décision de ce chef. En cause d'appel Mademoiselle Katiuscia X... recevra une somme complémentaire de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. Les appelants qui succombent seront condamnés aux dépens du recours. PAR CES MOTIFS : LA COUR Vu le rapport d'expertise du Docteur Marie J... D.... Vu l'article 1147 du code civil. Confirme la décision déférée en toutes ses dispositions. Y ajoutant. Condamne in solidum l'EURL Sensation Beauté Pessac et la SA AXA Assurances IARD à payer à Mademoiselle Katiuscia X... une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en cause d'appel. Condamne in solidum l'EURL Sensation Beauté Pessac et la SA AXA Assurances IARD aux dépens d'appel qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Le présent arrêt a été signé par Monsieur Robert MIORI, Président, et par Monsieur Hervé GOUDOT, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. Le Greffier, Le Président, Hervé K... Robert MIORI