Cour d'appel de Bordeaux, 10 avril 2008, n° 08/00029

Dossier n 08 / 00029 AMP Arrêt no : MP C / X... X... Y...Victor (Détenu à GRADIGNAN) COUR D'APPEL DE BORDEAUX 3ème Chambre Correctionnelle Arrêt prononcé publiquement le 10 avril 2008, Sur appel d'un jugement du tribunal correctionnel de BORDEAUX du 11 décembre 2007. I.-PARTIES EN CAUSE : A.-PRÉVENU X... X... Y...Victor né le 11 mai 1966 à ESPIHNO (PORTUGAL) Fils de X... X... Y...Alberto et de DE […] t, Déclare les appels recevables, Annulant la décision déférée et évoquant, en application de l'article 520 du code de procédure pénale, Fait droit à l'exception de nullité invoquée pour défaut d'information du Procureur de la République du placement en garde à vue de Victor X... X... Y...et annule la procédure à compter du début de la garde à vue jusqu'à sa levée, Déclare la procédure valide pour le surplus, Déclare Victor X... X... Y...coupable des faits visés à la prévention, Le condamne à 4 ans d'emprisonnement, Décerne mandat de dépôt, Reçoit Serge A...en sa constitution de partie civile, Renvoie contradictoirement la cause et les parties à l'audience publique de la Chambre correctionnelle de la Cour d'Appel de BORDEAUX du 26 septembre 2008 à 14 heures afin de lui permettre de chiffrer son préjudice et pour qu'il soit statué sur les intérêts civils, La présente décision est assujettie à un droit fixe de procédure d'un montant de cent vingt euros dont est redevable chaque condamné par application de l'article 1018 A du Code général des impôts, Le présent arrêt a été signé par madame MARIE, président et madame LEROUX, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,