Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 05/03756

COUR D' APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80AH. L. / I. O. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R. G. No 07 / 03430 AFFAIRE : Pierre Y... C / Association LEVALLOIS SPORTING CLUB (L. S. C.) en la personne de son représentant statutaire Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 10 Août 2007 par le Conseil de Prud' hommes de NANTERRE Section : Activités diverses No RG : 05 / 03 […] e en un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 10 juin 1997, DIT le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, CONDAMNE l' Association Levallois Sporting Club à payer les sommes suivantes à Monsieur Y... : * 700 € à titre d' indemnité de requalification, * 1 400 € à titre d' indemnité compensatrice de préavis, * 140 € au titre des congés payés afférents, * 408, 33 € à titre d' indemnité légale de licenciement, avec intérêts au taux légal à compter du 26 mai 2004, * 4 200 € avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent arrêt à titre de dommages- intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 2 000 € sur le fondement de l' article 700 du code de procédure civile, ORDONNE à l' Association Levallois Sporting Club de remettre à Monsieur Y... un certificat de travail, une attestation Assedic et des bulletins de salaires couvrant le préavis de deux mois, DIT n' y avoir lieu au prononcé d' une astreinte, CONDAMNE l' Association Levallois Sporting Club aux dépens. Arrêt prononcé par Mme Jeanne MININI, président, et signé par Mme Jeanne MININI, président et par Mme Christiane PINOT, Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,