Cour d'appel de Versailles, 14 février 2008, n° 04/00398

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80CH.L./I.O. 5ème chambre B ARRET No CONTRADICTOIRE DU 14 FEVRIER 2008 R.G. No 06/04614 AFFAIRE : S.A.R.L. MURDIS en la personne de son représentant légal C/ Carole X... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 26 Octobre 2006 par le Conseil de Prud'hommes de POISSY Section : Commerce No RG : 04/00398 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées […] r les dommages-intérêts pour licenciement vexatoire : Considérant que Madame X... réclame le paiement de la somme de 3 800 € de ce chef sur le fondement de l'article 1382 du code civil ; qu'elle ne rapporte cependant aucune preuve des circonstances vexatoires qui auraient entouré la rupture ; que dans ces conditions, la demande ne peut être que rejetée ; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Considérant que l'équité commande de faire application de cette disposition au profit de l'intimé dans la mesure prévue au dispositif du présent arrêt; PAR CES MOTIFS, La COUR, statuant publiquement et par ARRÊT CONTRADICTOIRE, CONFIRME le jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes de Poissy le 26 octobre 2006, Y ajoutant, DÉBOUTE Madame X... de sa demande de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, CONDAMNE la S.A.R.L. MURDIS au paiement de la somme de 1500 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE la S.A.R.L. MURDIS aux dépens. Arrêt prononcé par Mme Jeanne MININI, président, et signé par Mme Jeanne MININI, président et par Mme Christiane PINOT, Greffier présent lors du prononcé. Le GREFFIER, Le PRÉSIDENT,