Cour d'appel de Bourges, 15 février 2008, n° 07/00592

A.D./N.V. R.G : 07/00592 Décision attaquée : du 08 mars 2007 Origine : conseil de prud'hommes de BOURGES Société METRO CASH ET CARRY FRANCE C/ M. Stéphane X... Notification aux parties par expéditions le : Me GUILLARD - Me NONIN Copie : Expéd. : Grosse : COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 15 FEVRIER 2008 No - Pages APPELANTE : Société METRO CASH ET CARRY FRANCE ZA du Petit Nanterre 5 […] quelle il était directement tenu d'une obligatio n de loyauté ; que cette abstention est suffisamment grave, tant dans son principe que pour ses conséquences financières, pour justifier qu'il soit mis fin immédiatement au contrat de travail, ce qui caractérise la faute grave ; que le jugement sera donc infirmé en ce sens et que les demandes du salarié seront intégralement rejetées ; Attendu que Monsieur X..., qui succombe, supporterales dépens ; qu'il n'est pas contraire à l'équité de laisser à la charge de la SAS METRO CASH AND CARRY FRANCE la charge des frais irrépétibles qu'elle a exposés ; PAR CES MOTIFS LA COUR STATUANT publiquement et contradictoirement, INFIRME le jugement, DIT que le licenciement repose sur une faute grave, REJETTE en conséquence les demandes de Monsieur X..., DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE Monsieur X... aux entiers dépens. Ainsi fait, jugé et prononcé les jour, mois et an que dessus ; En foi de quoi, la minute du présent arrêt a été signée par MME VALLEE, président, et MME DUCHET, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire. LA GREFFIERE, LE PRESIDENT, A. DUCHET N . VALLEE