Cour d'appel de Riom, 26 mars 2008, n° 06/02616

8 28CREDIT a consommation CREDIT A LA CONSOMMATION - Forclusion point départ du delai de forclusion = dépassement de découvert autorisé - arret 26.3.2008 - (nom fichier 26mar08 062616.wpd) ARRET No- DU : 26 Mars 2008 N : 06/02616 VN Arrêt rendu le vingt six Mars deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chan […] souscrite par Michèle A... le 22 mai 1996 s'étant renouvelée par tacite reconduction, au regard des conditions générales du contrat, chaque année à compter du 22 mai 1997, elle a été soumise dès le 22 mai 2002 à la nouvelle définition du délai de forclusion prévue par l'article L.311-37 ; qu'il s'ensuit qu'en tout état de cause le dépassement du découvert maximum convenu manifestant la défaillance de Michèle A... et constituant par suite le point du départ de forclusion, remonte au 22 mai 2002, soit plus de deux ans avant le 18 août 2006, date de l'assignation ; Attendu en conséquence que la forclusion biennale étant acquise à Michèle A..., la demande de la société MEDIATIS est irrecevable et le jugement sera confirmé ; PAR CES MOTIFS La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement entrepris Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, rejette la demande de la société MEDIATIS ; Condamne la société MEDIATIS aux dépens, lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly