Cour d'appel de Riom, 26 mars 2008, n° 07/01290CB

4 RESP PROFESSIONNELLE RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE - resp. Du docteur vétérinaire - - obligation de moyens - - devoir de conseil arretu 26.3.2008 (fichier 26mar08 071290.wpd ARRET No- DU : 26 Mars 2008 N : 07/01290 CB Arrêt rendu le vingt six Mars deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré de : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, […] ur aient pu penser avoir recours à une technique plus sûre que la vasectomie classique n'éliminait pas la nécessité d'effectuer un test de contrôle pour s'assurer d'une efficacité totale que le Docteur NAVETAT n'a jamais présentée comme acquise , l'éventualité d'échec restant en tout état de cause une donnée que l'éleveur se devait de prendre en considération ; que dans ces conditions, et alors que la méthode mise en oeuvre n'aggravait pas le risque d'une fertilité impossible à exclure totalement, le Docteur NAVETAT, qui s'est conformé aux usages professionnels en vigueur à l'époque, ne peut se voir reprocher un manquement à son devoir de conseil ; Attendu qu'en conséquence, le jugement entrepris sera confirmé en toutes ses dispositions ; PAR CES MOTIFS, La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, en dernier ressort et après en avoir délibéré, Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions. Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile Condamne M.DUMONT aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly