Cour d'appel de Montpellier, 12 février 2008, n° 06/744

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1o Chambre Section A2 ARRET DU 12 FEVRIER 2008 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 02777 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 MARS 2007 TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BEZIERS No RG 06 / 744 APPELANTS : Monsieur Pierre X... né le 09 Avril 1966 à BEZIERS (34500) ... 34310 CAPESTANG représenté par la SCP GARRIGUE-GARRIGUE, avoués à la Cour assisté de M […] rcice d'une action en justice constitue, en principe, un droit et ne dégénère en abus que dans le cas de mauvaise foi ou d'erreur grossière. Les époux X... qui ne démontrent pas que les époux A... ont abusé de leur droit d'agir, doivent être déboutés de leur demande en paiement de dommages et intérêts. Les époux A... doivent être condamnés, par considération d'équité, à payer aux époux X... la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. PAR CES MOTIFS : LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré, INFIRME le jugement entrepris dans toutes ses dispositions et STATUANT à NOUVEAU : DÉBOUTE les époux A... de l'intégralité de leurs demandes. DÉBOUTE les époux X... de leur demande en paiement de dommages et intérêts. CONDAMNE les époux A... à payer aux époux X... la somme de 1 500 € (mille cinq cents euros) sur le fondement de l'article 700 du N. C. P. C. CONDAMNE les époux A... aux dépens de première instance, en ce compris les frais de référé et d'expertise, et d'appel avec, pour ces derniers, droit de recouvrement direct au profit de la S. C. P. GARRIGUE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du N. C. P. C.