Cour d'appel de Grenoble, 22 janvier 2008, n° 05/4245

R. G. No 05 / 04245 F. L. No Minute : Grosse délivrée le : à : SCP GRIMAUD SCP CALAS SELARL DAUPHIN & MIHAJLOVIC SCP POUGNAND Me RAMILLON COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRET DU MARDI 22 JANVIER 2008 Appel d'un Jugement (No R. G. 11-05-071) rendu par le Tribunal d'Instance de GRENOBLE en date du 08 septembre 2005 suivant déclaration d'appel du 07 Octobre 2005 APPELANTS : Monsieur Yve […] e en bornage présentée le 7 janvier 2005, un accord des parties sur la délimitation de leurs propriétés respectives ; de sorte que cette demande a été rejetée à bon droit par le tribunal. La demande en bornage en ce qu'elle concerne les parcelles AH15, 18, 160 159, 16 et 17, est une demande nouvelle devant la Cour et comme telle irrecevable. Il paraît inéquitable de laisser à la charge des époux B... les frais qu'ils ont dû exposer en cause d'appel et non compris dans les dépens ; les époux Y... devront leur payer une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile. Par ces motifs La Cour, Statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Déclare irrecevable la demande en bornage des parcelles AH15, 18, 160 159, 16 et 17, Condamne les époux Y... à payer aux époux B... une indemnité de 2. 500 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Condamne les époux Y... à tous les dépens de première instance et d'appel. PRONONCÉ en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame LAGIER, Greffier.