Cour d'appel de Grenoble, 5 février 2008, n° 04/00365

R. G. No 06 / 01797 C. F. K. No Minute : Grosse délivrée le : S. C. P. CALAS S. C. P. POUGNAND COUR D'APPEL DE GRENOBLE 1ERE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU MARDI 05 FÉVRIER 2008 Appel d'une décision (No R. G. 04 / 00365) rendue par le Tribunal de Grande Instance de VIENNE en date du 09 mars 2006 suivant déclaration d'appel du 02 Mai 2006 APPELANTS : Monsieur Pierre X... ... 38090 VAULX MILIEU représenté […] ux piliers. Par ailleurs, la lettre recommandée du 6 octobre 2003 n'a pu interrompre la prescription, l'énumération des causes d'interruption édictée par l'article 2244 du Code Civil étant limitative. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé en ce qu'il a déclarée prescrite la demande d'enlèvement des piliers. Il ne sera pas fait application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. PAR CES MOTIFS La Cour, Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré conformément à la loi, CONFIRME le jugement déféré en ce qu'il a déclarée irrecevable comme prescrite la demande d'enlèvement des piliers, L'INFIRME pour le surplus, Statuant à nouveau, DEBOUTE les époux A... de leur demande tendant à voir reconnaître une servitude de passage conventionnelle ou légale sur le fonds no 244 appartenant aux époux X... au profit de leurs fonds no 239 et 240, DIT n'y avoir lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, DIT que chaque partie supportera la charge des dépens qu'elle a exposés. Prononcé en audience publique par Madame LANDOZ, Président, qui a signé avec Madame HULOT, Greffier.