Cour d'appel de Pau, 21 janvier 2008, n° 07/1844

PhD/BLL Numéro 260 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 21 janvier 2008 Dossier : 07/01844 Nature affaire : Demande en nullité des promesses de vente ou de vente de fonds de commerce Affaire : Pierre X... Evelyne Y... épouse X... S.C.I. X... C/ S.A.R.L. KONOHA CITY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au gr […] uer à la société KONOHA CITY la somme de 130.000 euros (CENT TRENTE MILLE EUROS) représentant le prix de vente du fonds de commerce et à leur rembourser la somme de 9.000 euros (NEUF MILLE EUROS) au titre des frais de vente, DONNE acte à la société KONOHA CITY de ce qu'elle tient le fonds de commerce à la disposition des époux X..., PRONONCE la résolution du bail commercial en date du 15 avril 2005 conclu entre la SCI X... et la société KONOHA CITY, INFIRME le jugement pour le surplus, Et statuant à nouveau, DÉBOUTE la société KONOHA CITY de ses demandes fondées cumulativement sur la concurrence déloyale et la garantie du fait personnel, CONDAMNE les époux X... aux entiers dépens et à payer à la société KONOHA CITY une indemnité de 3.000 euros (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile, AUTORISE la SCP GINESTET-DUALE-LIGNEY, avoués, à procéder au recouvrement direct des dépens d'appel, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. Arrêt signé par Monsieur LARQUE, Président et par Madame MARI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT