Cour d'appel de Pau, 29 janvier 2008, n° 07/01845

MFTL/AM Numéro 418 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 29 janvier 2008 Dossier : 07/01845 Nature affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion Affaire : S.A.R.L. SESAME C/ Jeanne X... née Y... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de […] es loyers auxquels la propriétaire aurait pu prétendre par l'effet de la révision triennale ; Attendu que Mme X... sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts complémentaire qui n'est fondée sur aucun préjudice caractérisé ; qu'il lui sera alloué la somme de 2 000 € au titre des frais exposés au cours de la procédure d'appel. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort ; Confirme dans toutes ses dispositions le jugement du Tribunal de grande instance de BAYONNE du 21 mai 2007 ; Y ajoutant, Condamne la société SESAME à payer à Mme X... la somme de 2 000 € en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile au titre des frais exposés devant la Cour ; Condamne la société SESAME aux dépens ; autorise la SCP DE GINESTET -DUALE - LIGNEY, avoués, à recouvrer ceux d'appel conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Signé par Monsieur FOUASSE, Conseiller, par suite de l'empêchement de Madame TRIBOT LASPIERE Conseiller faisant fonction de Président, et par Madame MARI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERP / LE PRESIDENT empêché