Cour d'appel de Dijon, 8 janvier 2008, n° 06/02197

GL/GN S.C.I. LE LUDE C/ Michel Alain X... S.A.R.L. CHEZ MAMIE Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 08 Janvier 2008 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 08 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 06/02197 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 30 NOVEMBRE 2006, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT RG 1ère ins […] 0 novembre 2006 par le tribunal de grande instance de Chaumont en toutes ses dispositions. Et statuant à nouveau, CONSTATE le comportement fautif et de mauvaise foi de Monsieur Michel X... et de la SARL Chez Mamie, PRONONCE la résiliation du bail aux torts de Monsieur Michel X... et de la SARL Chez Mamie à la date du 30 novembre 2006, CONDAMNE solidairement Monsieur Michel X... et la SARL Chez Mamie à payer à la SCI Le Lude l'intégralité des loyers et charges dûs du 18 août 2005 au jour de la résiliation du bail outre la quote-part de la taxe foncière afférente aux années 2005 et 2006, DEBOUTE Monsieur Michel X... et la SARL Chez Mamie de leur demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Monsieur Michel X... et la SARL Chez Mamie à payer à la SCI Le Lude 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, CONDAMNE solidairement Monsieur Michel X... et la SARL Chez Mamie aux dépens de première instance et d'appel avec droit de recouvrement de ceux d'appel en application de l'article 699 du nouveau code de procédure civile en faveur de la SCP André & Gillis.