Cour d'appel de Dijon, 31 janvier 2008, n° 07/00959

FV / LG Jean-Marc X... C / S. A. UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) Olivier Y... Expédition et copie exécutoire délivrées aux avoués le 24 Janvier 2008 COUR D'APPEL DE DIJON CHAMBRE CIVILE B ARRÊT DU 31 JANVIER 2008 RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 07 / 00959 Décision déférée à la Cour : AU FOND du 25 MARS 2003, rendue par le TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHALON SUR SAONE RG 1ère instance : 02 / 630 APP […] de la lecture de l'arrêt prononcé le 6 mars 2007 par la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation que la procédure pénale a démontré que la minute de l'acte notarié, dont Maître Y... produit une copie, mentionnait bien cette somme, les rectifications et surcharges relevées par l'appelant n'affectant que les copies exécutoires. Les critiques formulées par Monsieur X... sur la validité de ces surcharges sont par conséquent sans emport. Aucune des partie ne conteste le jugement en ce qu'il a retenu que les deux hypothèques conventionnelles étaient prises pour sûreté de la somme de 822 000 Francs. PAR CES MOTIFS : Statuant par arrêt contradictoire prononcé publiquement, Confirme le jugement du Juge de l'Exécution du Tribunal de Grande Instance de CHALON SUR SAONE en date du 25 mars 2003, Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute les parties de leurs demandes respectives au titre des frais irrépétibles liés à la procédure d'appel, Condamne Monsieur Jean-Marc X... aux entiers dépens dont distraction au profit de la SCP FONTAINE-TRANCHAND-SOULARD et de la SCP AVRIL-HANSSEN, Avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.