Cour d'appel de Besançon, 5 mars 2008, n° 05/2211

ARRET No MS / CB COUR D'APPEL DE BESANCON -172 501 116 00013- ARRET DU CINQ MARS 2008 DEUXIEME CHAMBRE COMMERCIALE contradictoire Audience publique du 29 Janvier 2008 No de rôle : 05 / 02211 S / appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 31 OCTOBRE 2005 RG No 2005 02290 Code affaire : 43C Appel sur une décision du juge commissaire relative à l'admission des créances (procé […] e exception est recevable en application de l'article 118 du code de procédure civile : l'infirmation de l'ordonnance déférée s'impose, sans examen des autres moyens proposés. Le GIE EUREXEL, qui succombe, supporte les dépens, ses propres frais et ceux que les intimés ont engagés, à hauteur de 2. 000 € pour les deux instances. PAR CES MOTIFS LA COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, après en avoir délibéré, RECOIT le GIE EUREXEL en son appel, la SA MAGNUM et Maître Pascal X... ès qualités en leur appel incident, INFIRME l'ordonnance entreprise, Et statuant à nouveau, DECLARE nulle la déclaration de créance faite par le GIE EUREXEL à la procédure de redressement judiciaire de la SA MAGNUM, CONDAMNE le GIE EUREXEL à payer à la SA MAGNUM la somme de DEUX MILLE EUROS (2. 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE le GIE EUREXEL aux dépens avec possibilité de recouvrement direct au profit de Maître GRACIANO, avoué, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, LEDIT arrêt a été signé par M. SANVIDO, Président de Chambre, ayant participé au délibéré et M. ANDRE, Greffier. LE GREFFIER, LE PRESIDENT DE CHAMBRE,