Cour d'appel de Riom, 20 février 2008, n° 06/1444

COUR D'APPEL DE RIOM Chambre Commerciale ARRET No- DU : 20 Février 2008 N : 06/01357- (dossiers joints : 06/1444-+06/1523) CB Arrêt rendu le vingt Février deux mille huit COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré : Mme Claudine BRESSOULALY, Présidente M. Vincent NICOLAS, Conseiller Mme Chantal JAVION, Conseillère lors des débats et du prononcé : Mme C. GOZARD, Greffière Sur APPEL d'une […] N au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile à hauteur de 65 % de son montant, et ce, in solidum avec la CRAMA à hauteur de 10 % de son montant.. Condamne la CRAMA à garantir la société TRANSPORTS MOURTERON du paiement de cette condamnation à hauteur de 10 % de son montant. Déboute la société AXA CORPORATE SOLUTIONS SA de ses appels en garantie dirigés contre la société TRANSPORTS MOURTERON et la CRAMA. Déboute la société ETS LEVIGNE, la société AXA CORPORATE SOLUTIONS SA, la société TRANSPORTS MOURTERON et CRAMA de toutes leurs autres prétentions. Condamne la CRAMA à supporter les entiers dépens exposés par les mises en cause de GROUPAMA TRANSPORT et de GROUPAMA VIE. Fait masse de tous les autres dépens, de première instance et d'appel, et condamne la société ETS LEVIGNE in solidum avec la société AXA CORPORATE SOLUTIONS SA à les supporter en proportion de 35 % de leur montant, la société TRANSPORTS MOURTERON à les supporter à hauteur de 55 % de leur montant et la CRAMA à hauteur de10 % de leur montant. Dit qu'ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. La greffièreLa présidente C. GozardC. Bressoulaly