Cour d'appel de Pau, 12 février 2008, n° 06/03223

PhB/BLL Numéro 657 /08 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 12 février 2008 Dossier : 06/03223 Nature affaire : Autres demandes en matière de vente de fonds de commerce Affaire : Jocelyne X... épouse Y... C/ Franck Z... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R E T Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 12 février 2008, les parties en […] éserve le droit de demander réparation à Monsieur C... pour la responsabilité dans l'échec du projet de cession, il se contente de réclamer à Madame PHILIPPE la somme de 20.000 € à titre de dommages intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, sans argumenter ni justifier de cette demande. Par conséquent le jugement entrepris sera également confirmé de ce chef. L'équité commande d'allouer à Monsieur Z... la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs La cour, Statuant en audience publique, contradictoirement et en dernier ressort, -Déboute Madame Y... de sa demande de communication de pièce, -Confirme le jugement du tribunal de grande instance de Dax du 23 août 2006 en toutes ses dispositions, -Condamne Madame Y... à payer la somme de 2.000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, -La condamne aux dépens de l'appel, autorise la distraction au profit de la SCP DE GINESTET DUALE LIGNEY, conformément à l'article 699 du même code, Arrêt signé par Monsieur BERTRAND, Président et par Madame MARI, greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LE GREFFIERLE PRESIDENT