Cour d'appel de Riom, 14 février 2008, n° 07/00266

COUR D'APPEL DE RIOM PREMIERE CHAMBRE CIVILE Du 14 février 2008 Arrêt no-GB / SP / MO- Dossier n : 07 / 00266 Cie d'Assurances LA MONDIALE / Marie-Christine X... Arrêt rendu le QUATORZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré : M. Gérard BAUDRON, Président M. Claude BILLY, Conseiller M. Vincent NICOLAS, Conseiller En présence de : Mme Sylviane PHILIPPE, Greffier lors de l'a […] la possibilité d'une aggravation ultérieure dans des délais qu'il est impossible de préciser mais ne fait nullement état d'une possible amélioration de sorte que le No 07 / 266-3- traitement que poursuit Mme X... doit être tenu seulement comme destiné à maintenir son état actuel et à différer dans le temps la possible aggravation qui est envisagée ; Attendu que la poursuite ou la reprise du service des prestations relève contractuellement d'une rechute due à la même affection, laquelle n'est pas établie ; que la consolidation constatée par le médecin expert met un terme au versement de la garantie de ressources ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement et contradictoirement, Réformant le jugement déféré et statuant à nouveau, Déboute Mme X... de ses prétentions ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; Condamne Mme X... aux dépens de première instance et d'appel, et dit que ces derniers seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau code de procédure civile. Le présent arrêt a été signé par M. BAUDRON, président, et par Mme PHILIPPE, greffier présent lors du prononcé. le greffier le président