Cour d'appel de Rennes, 20 mars 2008, n° 06/05840

Chambre des Baux Ruraux ARRÊT No R. G : 06 / 05840 M. Marc X... C / GFA DES TERRES ROUGES Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 20 MARS 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Préside […] ant et le vin de table qui ne sont pas des cépages mais des denrées ; Que la liste des denrées retenue par l'autorité administrative est limitative ; Que le bail ne pouvait donc retenir la denrée muscadet de Sèvre et Maine sur lie qui n'y figure pas ; Considérant que le bail fixe le fermage en fonction notamment de la production de l'exploitation puisque l'un de ses paramètres est le cinquième du vin produit en fonction de la déclaration de récolte de chaque année ; Considérant que c'est à juste titre et par des motifs que la cour adopte que le premier juge a constaté la nullité des clause de fixation des fermages pour l'ensemble des parcelles louées ; Et considérant que les dispositions sur la fixation du fermage, qui peuvent être invoquées par toutes les parties au bail, ne sont pas édictées dans le seul intérêt du preneur ; qu'elles échappent à la prescription quinquennale ; PAR CES MOTIFS Statuant contradictoirement en audience publique Confirme le jugement. Vu l'article 700 du code de procédure civile condamne M. Marc X... à payer au GFA des Rouges terres de la forêt la somme de 1 200 euros à titre d'indemnité de procédure. Condamne le même aux dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT