Cour d'appel de Rennes, 20 février 2018, n° 16/05737

MOTIFS DE LA DÉCISION DE LA COUR: 1/: - Sur la recevabilité de l'action des époux [D]: Il a été justifié de la publication de l'assignation au service de la publicité foncière. La fin de non recevoir soulevée par les époux [I] sur le fondement des dispositions du décret du 4 janvier 1955 sera écartée. 2/: - Au fond: Monsieur [S], expert commis par le juge des référés, a fait les constatations et analyses suivantes: Seul le rez-de-chaussée de la maison présentait des traces de moisissures importa […] aires du Finistère. D/: - Sur les demandes indemnitaires: a): - Sur la demande des époux [D]: Les époux [D] sollicitent la condamnation des époux [I] à les indemniser des préjudices subis, selon eux, du fait de leur manquement à leur devoir d'information. Mais il a été dit que le manquement allégué n'était pas établi; il s'ensuit que la demande indemnitaire n'est pas fondée. b): - Sur la demande des époux [I]: Ainsi que l'a dit le tribunal, l'exercice d'une action en justice constitue un droit, et le fait d'échouer en sa demande ne constitue pas en soi un abus de ce droit, qui ne peut être considéré comme tel qu'en cas de malice, de mauvaise foi ou d'erreur équivalente au dol. Tel n'est pas le cas de l'action engagée par les époux [D]. 3/: - Sur les frais et dépens: Le jugement sera confirmé en ses dispositions sur les dépens de première instance et les frais non compris en ceux-ci. S'agissant de l'instance d'appel, il convient de condamner les époux [D], in solidum, à payer aux époux [I] une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS: La cour, Après rapport fait à l'audience; Rejette la fin de non recevoir soulevée par Monsieur [Y] [I] et Madame [Q] [P], épouse [I]; Au fond, déboute Monsieur [X] [D] et Madame [M] [O], épouse [D], de toutes leurs demandes; Déboute Monsieur [Y] [I] et Madame [Q] [P], épouse [I], de leur demande de dommages-intérêts ; Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions; Y ajoutant, condamne in solidum Monsieur [X] [D] et Madame [M] [O], épouse [D], à payer à Monsieur [Y] [I] et Madame [Q] [P], épouse [I], une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; Condamne in solidum Monsieur [X] [D] et Madame [M] [O], épouse [D], aux dépens d'appel, qui po