Cour d'appel de Lyon, 28 janvier 2008, n° 07/03416

AFFAIRE PRUD' HOMALE : COLLEGIALE R. G : 07 / 03416 ASSOCIATION MAPAD " LES LANDIERS " C / X... APPEL D' UNE DECISION DU : Conseil de Prud' hommes de LYON du 13 Janvier 2006 RG : 04 / 03392 COUR D' APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 28 JANVIER 2008 APPELANTE : ASSOCIATION MAPAD " LES LANDIERS " 13 rue Sigismond Brissy 69500 BRON représentée par Me Frédéric RENAUD, avocat au barreau de LYON sub […] 1, 53 euros au titre de l' indemnité de licenciement calculée conformément aux dispositions du statut ; qu' il ressort des motifs qui précèdent que la salariée est mal fondée à solliciter paiement d' un complément d' indemnité de licenciement calculé sur la base des dispositions de la convention collective du 31 octobre 1951 dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat de travail ; que le jugement entrepris sera confirmé sur ce point ; Sur les frais irrépétibles : Attendu qu' il ne serait pas équitable de laisser madame X... supporter les frais qu' elle a dû exposer en cause d' appel et qui ne sont pas compris dans les dépens ; qu' une somme de 1000 euros lui sera allouée sur le fondement de l' article 700 du nouveau code de procédure civile, en sus de celle déjà octroyée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS Reçoit l' appel régulier en la forme ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Condamne l' association MAPAD Les Landiers à payer à Madame X... la somme de 1000 euros en application de l' article 700 du nouveau code de procédure civile pour les frais exposés devant la cour ; Condamne l' association MAPAD Les Landiers aux dépens d' appel.