Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2008, n° 06/01089

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11o Chambre B ARRÊT AU FOND DU 10 JANVIER 2008 No 2008 / 4 Rôle No 06 / 01089 SCP GIORGIO MOREL DE FASSIO PERCHE C / Théodore X... Grosse délivrée le : à : BLANC PRIMOUT réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de CAGNES SUR MER en date du 17 Janvier 2006 enregistré au répertoire général sous le no 05-738. APPELANTE SCP GIORGIO MOREL DE FASSIO […] te indemnité allouée à Théodore X..., tant en son nom personnel qu'à celui de l'indivision qu'il représente, par le premier juge sur le fondement d es dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile sera ajoutée celle équitablement fixée à 2 000 euros pour les frais non compris dans les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS, La Cour statuant par mise à dispositions au greffe et contradictoirement Ecarte des débats les conclusions déposée et les pièces nouvelles produites par l'intimé le 25 octobre 2007 et les conclusions déposée par l'appelante le 29 octobre 2007, Reçoit l'appel, Confirme le jugement pas substitution de motifs et, y ajoutant, Condamne la SCP GIORGIO MOREL DE FASSIO PERCHE à payer à Théodore X... la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile en indemnisation des frais non compris dans les dépens d'appel, Rejette toutes autres demandes des parties, Condamne la SCP GIORGIO MOREL DE FASSIO PERCHE aux dépens d'appel, lesquels pourront être recouvrés par la S. C. P. PRIMOUT, FAIVRE, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile. LE GREFFIER LE PRÉSIDENT