Cour d'appel de Grenoble, 12 février 2008, n° 07/169

RG No 07 / 00169 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU MARDI 12 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 20050207) rendue par le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de VIENNE en date du 14 décembre 2006 suivant déclaration d' appel du 20 décembre 2006 APPELANTE : La Société FOURS INDUSTRIELS B. M. I. prise en la personne de son repr […] bunal des affaires de sécurité sociale de Vienne a dit que les conséquences financières de la reconnaissance de la faute inexcusable donneront lieu à inscription au compte spécial institué à l' article D. 242- 6- 3 du code de la sécurité sociale ; Confirme ses autres dispositions ; Y ajoutant, dit que la caisse primaire d' assurance maladie de Vienne fera l' avance des sommes revenant à Gilbert X... en application de l' article L. 452- 3 du code de la sécurité sociale et qu' elle en récupérera le montant auprès de la société Fours industriels BMI ; Condamne cette société à ce remboursement au profit de la caisse primaire d' assurance maladie de Vienne ; Condamne la société Fours industriels BMI à verser à Gilbert X... une indemnité de 500 euros en contre- partie de ses frais irrépétibles engagés en cause d' appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile ; Signé par Monsieur GALLICE, Président et par Madame LEICKNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.