Cour d'appel de Grenoble, 25 février 2008, n° 02/00806

RG No 06 / 02639 No Minute : COUR D' APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE SOCIALE ARRET DU LUNDI 25 FEVRIER 2008 Appel d' une décision (No RG 02 / 00806) rendue par le Conseil de Prud' hommes de VALENCE en date du 08 juin 2006 suivant déclaration d' appel du 03 Juillet 2006 APPELANTE : Madame Antoinette X... ... 26000 VALENCE Comparante et assistée par Me Claudie CABROL- CACHARD (avocat au barreau de VALENCE […] mande en paiement d' un rappel de salaire pour heures complémentaires pour jours fériés travaillés en 2001, - et statuant à nouveau sur ces seuls points, - déboute Madame X... de sa demande en paiement d' une indemnité de licenciement pour inaptitude et au titre d' un rattrapage de salaire et des congés payés afférents, - condamne Madame Z... à payer à Madame X... les sommes de 627, 51 euros et de 62, 75 euros au titre d' un rappel de salaire pour heures complémentaires pour jours fériés travaillés en 2001 et des congés payés afférents, - confirme le jugement déféré en ses autres dispositions, - déboute Madame X... du surplus de ses demandes, - déboute Madame Z... de sa demande formée pour procédure abusive et au titre de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et met à sa charge les dépens d' appel. Prononcé publiquement ce jour par mise à disposition de l' arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l' article 450 du nouveau Code de procédure civile. Signé par Monsieur GALLICE, Président, et par Madame VERDAN, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.