Cour d'appel de Limoges, 12 février 2008, n° 05/1229

ARRET N RG N : 05 / 01229 AFFAIRE : Cédric X... C / Fernand Y..., C. P. A. M. DE LA CORREZE GS / PS responsabilité violences corporelles Grosse délivrée à Me GARNERIE et Me DEBERNARD DAURIAC, avoués COUR D' APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 12 FEVRIER 2008 --- = = = oOo = = =--- A l' audience publique de la chambre civile deuxième section de la cour d' ap […] e sur sa demande d' indemnisation de son préjudice, il convient, compte tenu du caractère très superficiel de ce préjudice au regard des blessures qu' il a infligées à M. Y..., de décider que les dépens resteront intégralement à sa charge. PAR CES MOTIFS LA COUR : Statuant en audience publique, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l' arrêt de la cour d' appel de LIMOGES du 14 novembre 2006. CONDAMNE M. Fernand Y... à payer à M. Cédric X... la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice ; CONDAMNE M. Fernand Y... à payer à la CPAM de la Corrèze : - 23, 47 euros au titre du remboursement des frais médicaux et pharmaceutiques ; - 91 euros en application de l' article L. 376- 1 du code de la sécurité sociale ; DIT n' y avoir lieu à application de l' article 700 du nouveau Code de procédure civile ; CONDAMNE M. Cédric X... aux dépens et accorde à Me GARNERIE, avoué, le bénéfice de l' article 699 du nouveau Code de procédure civile. CET ARRÊT A ÉTÉ PRONONCÉ A L' AUDIENCE PUBLIQUE DE LA CHAMBRE CIVILE DEUXIÈME SECTION DE LA COUR D' APPEL DE LIMOGES EN DATE DU DOUZE FEVRIER DEUX MILLE HUIT PAR MONSIEUR LEFLAIVE, PRÉSIDENT.