Cour d'appel de Limoges, 9 avril 2019, n° 18/01256

ARRET N 209 No RG 18/01256 - No Portalis DBV6-V-B7C-BH4WW AFFAIRE : M. Q... X..., Mme C... N... C/ SELARL D... M.J. ès qualités de mandataire liquidateur de la Société NOUVELLE REGIE DES JONCTIONS DES ENERGIES DE FRANCE - exerçant sous l'enseigne GROUPE SOLAIRE DE FRANCE, SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE venant aux droits de la Société BANQUE SOLFEA GV/MK Demande en nullité de la vente ou d'une cla […] déboutés de l'ensemble de leurs demandes ; - Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Attendu que M. X... et Mme N... succombent à l'instance; qu'ils doivent donc être condamnés solidairement aux dépens ; Qu'il est équitable également de les condamner avec la même solidarité à payer à la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; ---==oO§Oo==--- PAR CES MOTIFS ---==oO§Oo==--- LA COUR Statuant par décision Rendue par défaut, rendue par mise à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME en toutes ses dispositions le jugement rendu par le tribunal d'instance de Guéret le 13 décembre 2018 ; DEBOUTE M. Q... X... et Mme C... N... de l'ensemble de leurs demandes ; CONDAMNE solidairement Q... X... et Mme C... N... à payer à la société la BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, venant aux droits de la BANQUE SOLFEA, la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE solidairement Q... X... et Mme C... N... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Mandana SAFI. Johanne PERRIER.